CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE rekordbox

Dernière mise à jour : 2023/12/5 (« Date d’entrée en vigueur »)

Le présent contrat de licence utilisateur final de logiciel (« contrat ») est conclu entre vous (à la fois la personne qui installe le programme et toute personne morale pour laquelle la personne agit) (« vous » ou « votre/vos ») ; et AlphaTheta Corporation une société immatriculée au Japon dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« AlphaTheta »).

Prendre n’importe quelle mesure pour configurer ou installer le programme signifie que vous acceptez toutes les conditions du présent contrat. L’autorisation de télécharger et/ou d’utiliser le programme est subordonnée à votre acceptation et à votre respect de ces conditions. L’approbation écrite ou électronique n’est pas nécessaire pour rendre le présent contrat valide et exécutoire. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions du présent contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le programme et vous devez cesser de l’installer ou de le désinstaller, le cas échéant.

Nous pouvons modifier le présent contrat de temps à autre en vous informant desdites modifications par tous moyens raisonnables, notamment en publiant un contrat révisé par l’intermédiaire du programme (par exemple, en ajoutant une déclaration à l’écran de connexion ou en vous envoyant une notification par e-mail) ou sur le site Web d’AlphaTheta. https://rekordbox.com/fr/download/ Une telle modification ne s’appliquera pas à tout litige entre vous et nous survenu avant que vous ayez été notifié(e) de ladite modification. Votre utilisation du programme après toutes modifications du présent contrat constituera votre acceptation des modifications. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de dernière modification du présent contrat. Nous pouvons, à tout moment et sans aucune responsabilité, modifier ou suspendre tout ou partie du programme, modifier ou annuler tous frais nécessaires pour utiliser le programme ou offrir des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs. AlphaTheta se réserve le droit de remplacer ou de supprimer tout contenu du programme ou tout contenu de tiers mis à votre disposition. AlphaTheta se réserve également le droit de modifier des options, des fonctionnalités ou des éléments du programme, notamment des fonctionnalités promotionnelles, des interfaces utilisateur, des options et fonctionnalités du produit, des tarifs, des abonnements et des publicités, à toute fin (notamment sur une base expérimentale pour certains utilisateurs ou tous les utilisateurs).

LE PRESENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, COMME ETABLIT CI-APRES, REQUIERT L’UTILISATION DE L’ARBITRAGE INDIVIDUELLEMENT AFIN DE REGLER LES LITIGES, EN LIEU ET PLACE DE PROCES DEVANT JURY OU TOUTES PROCEDURES AU TRIBUNAL, OU DE CLASSES D’ACTIONS DE TOUTE SORTE.

1 Définitions

1.1 Le terme « documentation » désigne la documentation écrite, les spécifications et le contenu d’aide mis à disposition par AlphaTheta pour faciliter l’installation et l’utilisation du programme.
1.2 Le terme « programme » fait référence à tous produits et services logiciels mis à disposition par AlphaTheta dans le cadre du présent contrat, y compris tout contenu du programme.
1.3 Le terme « contenu du programme » fait référence à tout ou partie des préréglages, des échantillons sonores, des boucles, des paroles, des phrases musicales, des exemples musicaux, des instruments et effets logiciels, des bibliothèques, des données et d’autres supports, contenus ou services d’AlphaTheta ou de ses concédants de licence, ainsi qu’à toutes mises à jour et mises à niveau de ce qui précède, dans chaque cas, mises à disposition par AlphaTheta par l’intermédiaire du programme.
1.4 Le terme « contenu de tiers » fait référence à tout ou partie des préréglages, échantillons sonores, boucles, textes, phrases musicales, exemples musicaux, instruments et effets logiciels, bibliothèques, données et autres supports, contenus ou services d’un tiers, mis à disposition ou non par l’intermédiaire du programme.
1.5 Le terme « votre contenu » fait référence aux enregistrements sonores et aux travaux musicaux incorporés dans ces enregistrements sonores, et à toute œuvre d’art liée à un album, toutes photos, toutes annotations, toutes métadonnées et tout autre support lié à vos enregistrements sonores, que vous avez mis à disposition à AlphaTheta via un téléchargement en lien avec le programme. Par souci de clarté, votre contenu comprend chaque enregistrement sonore et toute œuvre musicale (y compris la composition et le texte) intégrés à chaque enregistrement sonore, ainsi que les performances instrumentales et/ou vocales qui y sont enregistrées.

2 Licence de programme

2.1 Licence limitée. Sous réserve des conditions générales du présent contrat, AlphaTheta accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable (sans le droit d’accorder une sous-licence) vous permettant :
(a) d’installer le programme sur votre ordinateur et/ou appareil mobile et d’accéder à et d’utiliser le programme uniquement pour votre usage personnel conformément au présent contrat et à la documentation (« utilisation autorisée ») et
(b) d’utiliser la documentation en lien avec toute utilisation autorisée.
2.2 Restrictions. Vous ne prendrez pas part à l’une quelconque des activités suivantes (directement ou par le biais de tout tiers en votre nom) en lien avec le programme et tout contenu du programme, ou toute partie de ce dernier, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la législation applicable :
(a) Vous ne devez pas copier ou utiliser le programme, le contenu du programme ou la documentation sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat.
(b) Vous ne devez pas contourner toute technologie utilisée par AlphaTheta, ses concédants de licence ou tout tiers.
(c) Vous ne devez pas importer ou copier dans le programme tous fichiers locaux que vous n’êtes pas légalement autorisé(e) à importer ou copier de cette manière.
(d) Vous ne devez pas transférer le programme sauf uniquement dans le cas d’un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits de licence au programme à une autre partie en lien avec le transfert de propriété de votre dispositif de stockage tel qu’un CD-ROM, ordinateur ou autre disque amovible sur lequel le programme est installé (« votre support physique »), à condition que : (i) le transfert inclue votre support physique et le programme, y compris tous ses composants, supports d’origine, documents imprimés et la présente licence comme établi à la section 2.1 ; (ii) vous ne conserviez pas de copies du programme, totalement ou partiellement, y compris des copies enregistrées sur un ordinateur ou tout autre dispositif de stockage et (iii) la partie recevant le programme lise et accepte les conditions générales du présent contrat.
(e) Vous ne devez pas traduire, accorder en sous-licence, louer ou prêter le programme, ou l’utiliser à des fins de formation de tiers, de multipropriété commerciale ou de service de bureau, fournir le programme en tant « logiciel en tant que service » ou tenter toute autre activité de monétisation sauf dans les cas expressément autorisés dans le cadre du présent contrat.
(f) Vous ne devez pas copier, reproduite, redistribuer, « ripper », enregistrer, performer, élaborer, lier à ou afficher au public, diffuser ou mettre à disposition du public ou autrement utiliser le programme ou tout contenu du programme à toute fin non expressément autorisée dans le cadre du contrat, ou contraire à la législation applicable ou à tous droits de propriété intellectuelle.
(g) Vous ne devez pas modifier, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le programme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la législation applicable, auquel cas vous pouvez réaliser une telle activité uniquement après avoir notifié AlphaTheta par écrit que vos activités prévues n’impliqueront pas la création de tout logiciel ou service substantiellement similaire dans son expression à toute partie du programme.
(h) Sauf disposition contraire de l’une des conditions de licence applicables (p. ex. les conditions applicables à tout contenu de tiers), les modalités suivantes s’appliquent en lien avec tout contenu du programme :
(i) Le contenu du programme est fourni pour votre usage personnel uniquement avec le programme, pour une utilisation en tant qu’instruments de musique et éléments de conception sonore, et pour l’intégration ou une utilisation dans le développement de compositions musicales. Le contenu du programme n’est pas destiné à être revendu, concédé en sous-licence, ou autrement distribué, sauf autorisation expresse du présent contrat. L’utilisation de tout contenu du programme (en particulier, des préréglages, des échantillons sonores, des boucles, des phrases musicales et des exemples musicaux) pour la création d’autres packs de son, en tant que bibliothèque de sons pour tout type de synthétiseur (logiciel), instrument virtuel, bibliothèque d’échantillons, produit basé sur des échantillons ou autre instrument de musique, est interdite. Vous ne devez pas reformater, mixer, filtrer, resynthétiser ou altérer tout support contenu dans le programme pour une utilisation dans tout produit/pack d’échantillon commercial ou logiciel sans l’accord écrit préalable d’AlphaTheta.
(ii) L’utilisation de supports non modifiés apparaissant de manière isolée y compris, sans s’y limiter, dans des bandes originales de films ou jeux, n’est pas autorisée sans l’obtention d’une licence distincte. Les supports isolés, y compris, sans s’y limiter, des échantillons sonores, des boucles, des phrases musicales et des exemples de musique, ne doivent pas être distribués ou concédés sous licence ou vendus individuellement comme contenu pouvant être individuellement concédé sous licence, même si un tel contenu fait partie d’une composition, si le support sonore est fourni sur un fichier isolé, notamment en tant que piste distincte d’une bibliothèque musicale.
(iii) Vous pouvez utiliser le contenu du programme inclus dans le programme notamment des préréglages, des échantillons sonores, des boucles, des phrases musicales et des exemples musicaux pour créer vos propres compositions musicales originales, à condition que des supports supplémentaires soient ajoutés, et que le contenu du programme respectif soit transformé de manière significative.
(iv) Vous ne pouvez pas utiliser des chansons de démonstration qui vous sont fournies avec le programme dans votre composition musicale et vous ne pouvez pas reformater, mixer, filtrer, resynthétiser ou altérer toutes chansons de démonstration, sauf dans la mesure expressément permise par la législation applicable.
(i) Vous devez respecter les conditions générales applicables de tous accords de tiers conclus entre vous et ledit tiers lors de l’utilisation du programme (dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec le présent contrat).
(j) En ce qui concerne toutes paroles incluses dans le programme, votre utilisation de ces paroles est limitée à votre utilisation personnelle et non commerciale conformément aux conditions du présent contrat et à toutes conditions de tiers applicables. Vous ne pouvez pas reproduire (autrement que pour votre utilisation personnelle autorisée), publier, transmettre, distribuer, afficher publiquement, louer, modifier, créer des œuvres dérivées de, vendre ou participer à la vente de ou exploiter de quelque manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, lesdites paroles. Vous reconnaissez qu’il ne vous est accordé aucun droit de « karaoké » en lien avec ces textes et vous ne devez pas tenter de ou supprimer toute piste vocale d’un enregistrement sonore devant être associé avec tout texte fourni par vos soins. Vous acceptez de ne pas affecter, transférer ou transmettre toutes paroles à des tiers. Vous reconnaissez que vous ne devez pas tenter de ou faire quoi que ce soit qui annulerait ou contournerait tous les efforts mis en œuvre pour protéger les paroles de toute utilisation non autorisée. Vous acceptez également que sauf autorisation spécifique du présent contrat, les restrictions suivantes s’appliquent à votre utilisation des textes.
2.3 Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux services « rekordbox Cloud Storage 5TB powered by Dropbox » et « rekordbox Cloud Option 1TB powered by Dropbox » :
(a) Début de l’utilisation : pour utiliser « rekordbox Cloud Storage 5TB powered by Dropbox » et « rekordbox Cloud Option 1TB powered by Dropbox » (ci-après dénommés le « service cloud »), vous devez soumettre une demande séparément selon la procédure décrite à l’adresse https://rekordbox.com/fr/cloud-setup-guide/.
(b) Conditions d’utilisation de Dropbox : pour utiliser le service cloud, vous devez respecter les modalités et autres conditions indiquées à l’adresse www.dropbox.com/terms.
(c) Restrictions
(i) Le service cloud est un service qui vous fournit le stockage Dropbox qu’AlphaTheta est autorisée à mettre à votre disposition. Il est interdit d’agir d’une manière dérangeante pour les autres clients, notamment en occupant leur capacité de stockage. AlphaTheta décline toute responsabilité pour le contenu publié ou partagé par les utilisateurs du service cloud.
(ii) L’objectif du service cloud est d’assurer un stockage pour les supports nécessaires pour vos propres activités de DJ. Il vous est interdit de laisser tout tiers utiliser votre compte du service cloud (ci-après « compte du service cloud »).
(iii) S’il est avéré que vous enfreignez le contrat (y compris, sans s’y limiter « l’interdiction de violation du droit d’auteur de tiers »), utilisez un compte de service cloud sans autorisation, ou contrevenez à l’une des diverses conditions de Dropbox, l’utilisation du service cloud peut être suspendue par la suite.
(d) Arrêt de l’utilisation du service Vous pouvez arrêter d’utiliser le service cloud à tout moment. AlphaTheta décline toute responsabilité en ce qui concerne les données que vous avez téléchargées sur Dropbox. Il vous est demandé de confirmer les diverses conditions de Dropbox à l’adresse www.dropbox.com/terms et de prendre vous-mêmes les mesures nécessaires.
(e) Autres
(i) Le service cloud peut être résilié sans préavis en raison de la fin du contrat d’AlphaTheta avec Dropbox.
(ii) Les modalités du service cloud peuvent être suspendues pour des raisons système chez Dropbox.
(iii)Les coordonnées de contact du service d’assistance concernant l’utilisation du service cloud sont les suivantes : [Contact] Assistance client commerciale de Dropbox (support@dropbox.com)
2.4 Contenu de tiers. AlphaTheta peut vous fournir du contenu de tiers en lien avec le programme. L’utilisation de et l’accès à du contenu de tiers peuvent être régis par différentes conditions présentes dans le contenu de tiers ou en lien avec ce dernier (par exemple, dans « À propos de Box », un fichier .txt ou des conditions de licence jointes), à un emplacement spécifié par AlphaTheta ou dans la Documentation du programme (collectivement, « conditions de tiers »). En l’absence de conditions de tiers, votre accès et votre utilisation seront (a) limités aux mêmes conditions que le programme pour lequel vous avec reçu le contenu de tiers et (b) limités à une utilisation en lien avec votre usage du programme. Vous assumez l’entière responsabilité de la détermination, de l’obtention et du respect de l’ensemble des conditions de tiers. AlphaTheta décline toute responsabilité et n’émet aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne (i) tout contenu de tiers ou votre utilisation de tout contenu de tiers et (ii) toutes conditions de tiers ou votre respect de ces conditions de tiers.

3 Votre contenu

3.1 Aucun droit implicite. Aucun élément du présent contrat ne doit être interprété comme transférant tout droit, titre ou intérêt, implicitement, par préclusion ou autrement, dans toute propriété intellectuelle, à l’exception des licences limitées expressément énoncées dans le présent contrat.
3.2 Transcodage de votre contenu. Vous êtes entièrement responsable du transcodage de tout contenu audio dans le format applicable requis par le programme et vous effectuerez un tel transcodage avant le téléchargement ou la publication de votre contenu dans le programme.
3.3 Licence d’utilisation de votre contenu. Vous accordez à AlphaTheta et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, transférable, pouvant être accordée en sous-licence (y compris par l’intermédiaire de plusieurs tiers), libre de redevances pour exploiter votre contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle intégrés) ; (a) dans la mesure nécessaire pour l’exécution de ses obligations (y compris, sans s’y limiter, développer, modifier, améliorer, soutenir, personnaliser et utiliser le programme et d’autres produits et services AlphaTheta) ou appliquer leurs droits respectifs dans le cadre du présent contrat ; ou (b) lorsque la législation l’exige ou l’autorise.
3.4 Licence permettant de réaliser des améliorations produit et des analyses d’usage.
(a) Améliorations produit. AlphaTheta et ses affiliés peuvent utiliser, copier, transmettre, indexer et modéliser votre contenu dans le but d’utiliser, de développer, d’améliorer, de personnaliser ou d’autrement exploiter le programme et d’autres produits et services d’AlphaTheta (y compris des données anonymes, agrégées ou dérivées de votre contenu).
(b) Analyse d’usage. AlphaTheta et ses affiliés peuvent développer, modifier, améliorer, soutenir, personnaliser et exploiter le programme et d’autres produits et services d’AlphaTheta sur la base de votre utilisation du programme (y compris, les données anonymes, agrégées ou dérivées).
3.5 Déclarations et garanties concernant votre contenu. Par la présente, vous déclarez et garantissez ce qui suit à AlphaTheta :
(a) Votre contenu, et chacune de ses parties, une œuvre originale créée par vos soins, ou vous avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires afin d’utiliser et (le cas échéant) d’autoriser AlphaTheta à utiliser votre contenu en vertu du présent contrat.
(b) Votre contenu et son utilisation en lien avec le programme n’enfreint ou ne viole pas (maintenant ou à l’avenir) les droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, tous droits de propriété intellectuelle, droits d’interprètes, droits de confidentialité ou publicité, ou des droits en matière d’informations confidentielles.
(c) Vous avez fourni l’ensemble des avis nécessaires et obtenus l’ensemble des autorisations, permissions et/ou communiqués de toutes les personnes apparaissant dans votre contenu, notamment en ce qui concerne leur nom, voix, performance ou élément similaire, le cas échéant.
(d) Votre contenu et son utilisation en lien avec le programme ne requiert pas le paiement de frais ou droits et en aucun cas AlphaTheta ne sera tenue de ou n’aura l’obligation de verser des frais ou droits :
(i) à tous paroliers, compositeurs ou éditeurs de musique possédant, administrant ou contrôlant tous droits en lien avec votre contenu ;
(ii) à tous artistes-interprètes (notamment des chanteurs et des musiciens non crédités) ;
(iii) à toute autre personne impliquée dans la création ou la propriété, l’administration ou le contrôle de toute partie de votre contenu, y compris, sans s’y limiter, une maison de disque ou un éditeur de musique, et
(iv) à tous agents pour l’un des éléments susmentionnés, y compris, sans s’y limiter, des organisations de droits d’exécution, des sociétés de collectes et des associations ou syndicats, qu’ils soient basés aux États-Unis (p. ex. ASCAP, BMI, SESAC, SoundExchange, AFTRA, AFM, etc.) ou à l’étranger (p. ex. PRS for Music, PPL, CMRRA, CSI, GEMA, etc.) ;
(e) Votre contenu et son utilisation en lien avec le programme ne sont pas et ne seront pas illégaux, abusifs, diffamatoires, pornographiques ou obscènes, et ne feront pas la promotion de ou n’inciteront pas la violence, le terrorisme, des actes illégaux ou la haine fondés sur la race, l’origine ethnique, l’identité culturelle, les croyances religieuses, le handicap, le genre, l’identité ou l’orientation sexuelle.
(f) Votre contenu ne crée pas et ne créera pas de responsabilité de la part d’AlphaTheta, de ses filiales, de ses sociétés affiliées, de ses successeurs et de ses ayants droit, ainsi que leurs employés, agents, directeurs, responsables et/ou actionnaires.
AlphaTheta se réserve le droit de supprimer votre contenu, de suspendre ou de résilier votre accès au programme et/ou d’avoir recours à des solutions juridiques si nous pensons que l’un de vos contenus enfreint l’une des déclarations ou garanties précédentes, ou enfreint autrement les droits d’une autre personne ou enfreint toute législation, règle ou réglementation.

4 Restrictions concernant l’utilisation du programme

4.1 Lors de l’utilisation du programme, vous devez convenir de ce qui suit :
(a) Respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations et traités internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter les lois de protection des droits d’auteur ;
(b) Ne pas contourner ou décoder les technologies de gestion de droits numériques mises en œuvre dans le programme ;
(c) Ne pas copier de données musicales au-delà de l’usage privé ;
(d) Ne pas fournir ou transférer de données musicales à un tiers ;
(e) Ne pas partager ou envisager de partager le support ou stockage utilisé pour sauvegarder les données musicales avec d’autres personnes ou enregistrer des données musicales sur un support ou stockage autorisant l’accès à des tiers ; et
(f) Ne pas distribuer en direct de telles données musicales à des tiers.
4.2 Propriété. AlphaTheta ou son concédant de licence conserve tous les droits, titres et intérêts sur tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle sur le programme et la documentation, et sur toutes les œuvres dérivées de ceux-ci. Vous n’acquérez aucun autre droit, explicite ou implicite, au-delà de la licence limitée énoncée dans le présent contrat.
4.3 Absence d’assistance. En vertu du présent contrat, AlphaTheta n’a nullement l’obligation de fournir une assistance, d’assurer une maintenance, de prévoir des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions du programme ou de la documentation.

5 Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

5.1 Responsabilité d’AlphaTheta.
(a) Par la présente, vous reconnaissez et acceptez qu’AlphaTheta n’apporte pas son aide pour la présentation ou l’utilisation de votre contenu. Vous êtes seul(e) responsable de l’ensemble de votre contenu, et dans la mesure autorisée par la loi, AlphaTheta exclut toute responsabilité en lien avec tout contenu (y compris votre contenu) et vos activités à cet égard.
(b) AlphaTheta peut surveiller le programme à la recherche de contenu inapproprié, susceptible d’enfreindre tous droits de tiers, ou autrement téléchargé en violation du présent contrat ou de la loi applicable, mais n’est aucunement tenue de le faire.
(c) Par la présente, les entités d’AlphaTheta excluent, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pouvant découler de tout contenu importé ou téléchargé dans le programme par les utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle, droits de confidentialité ou droits de publicité, toutes réclamations liées à la publication de contenu abusif, diffamatoire, pornographique ou obscène, ou toutes réclamations liées à l’exhaustivité, la précision, l’actualité ou la fiabilité de toute information fournie par les utilisateurs du programme. Vous renoncez irrévocablement au droit de faire valoir toute revendication en lien avec ce qui précède contre AlphaTheta ou ses filiales, sociétés affiliées, successeurs, cessionnaires, employés, agents, directeurs, responsables ou actionnaires.
5.2 Exclusion de garantie. LE PROGRAMME ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, ET VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, ALPHATHETA ET SES FILIALES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTE SORTE EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME ET LA DOCUMENTATION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU QU’ELLES DÉCOULENT DE L’EXÉCUTION, DE LA NÉGOCIATION OU DES USAGES DU COMMERCE, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’EXACTITUDE, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la précédente section 5.2 :
Le programme et la documentation doivent fonctionner comme décrit, s’adapter à l’objectif et être de qualité satisfaisante.
5.3 Limitation de responsabilité. En aucun cas, AlphaTheta ou ses sociétés mères, filiales, société affiliées, successeurs ou ayants droits, ou leurs employés, agents, directeurs, officiers, actionnaires, concédants de licence ou prestataires de services (collectivement, les « entités AlphaTheta »), seront responsables en lien avec le présent contrat ou son objet, en vertu de toute théorie de responsabilité, en cas de dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou punitifs ou de dommages en cas de pertes de profits, de revenus, d’activité, d’économies, de données, d’utilisation ou de coûts liés à l’obtention de produits de substitution, même s’ils étaient informés de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages étaient prévisibles. La responsabilité des entités d’AlphaTheta ne dépassera en aucun cas les montants que vous avez effectivement payés à AlphaTheta pour le programme. Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité et la répartition des risques dans le présent contrat sont reflétées dans le prix du programme et constituent des éléments essentiels du marché conclu entre les parties, sans lesquels AlphaTheta n’aurait pas fourni le programme ou conclu le présent contrat.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la précédente section 5.3 :
AlphaTheta est responsable envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par elle. Si AlphaTheta ne respecte pas les conditions du présent contrat, elle sera tenue responsable des pertes et dommages subis par vous, qui sont le résultat prévisible de la violation de ces conditions. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et AlphaTheta saviez que cela pourrait se produire. AlphaTheta n’exclut ni ne limite de quelque façon que ce soit sa responsabilité envers vous si une telle exclusion ou une telle limitation est illégale. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Si un contenu numérique défectueux fourni par AlphaTheta endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, AlphaTheta réparera le dommage ou vous versera une indemnisation. Cependant, AlphaTheta ne sera pas responsable des dommages que vous auriez pu éviter en suivant ses conseils lors d’une mise à jour offerte gratuitement, ou pour les dommages causés par vous, pour ne pas avoir suivi correctement les instructions d’installation ou pour ne pas avoir mis en place les exigences minimales de système.
5.4 NONOBSTANT TOUTE MODALITÉ CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, NOTRE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 10 USD, OU LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PROGRAMME DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.
5.5 Rien dans le présent contrat n’affectera ou ne portera préjudice à vos droits légaux en tant que consommateur et celui-ci ne s’appliquera à vous que dans la mesure où de telles limitations ou exclusions sont autorisées par les lois de la juridiction où vous vous trouvez. Aucun élément des présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse, pour violation de vos droits légaux en relation avec le service ou toute autre chose que nous ne pouvons légalement exclure ou limiter.

6 Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager AlphaTheta, ainsi que ses entités, de l’ensemble des réclamations, causes d’action, demandes, poursuites, jugements, ordres, dommages, responsabilités, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de (a) votre contenu, (b) votre accès à ou utilisation (y compris toute utilisation abusive) de, ou activités en lien avec le programme ou la documentation, (c) votre négligence ou conduite inappropriée lors de l’utilisation du programme ou de la documentation, et (d) la violation de lois, règles, réglementations ou condition du présent contrat. AlphaTheta se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pouvant faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec AlphaTheta afin de faire valoir les moyens de défense disponibles.

7 Contrôle des exportations et respect des lois et règlements

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le programme que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le programme. En particulier, mais sans s’y limiter, le programme ne peut pas être exporté ou réexporté (a) dans un pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées ou la liste des entités du département du Commerce des États-Unis. En utilisant le programme, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser le programme à des fins interdites par la législation américaine, y compris, mais sans s’y limiter, la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles.

8 Droits limités du gouvernement américain

Le programme et la documentation sont un « logiciel informatique commercial » et une « documentation informatique commerciale » au sens des clauses 48 C.F.R. 252.227-7014 (a) (1) (2007) et 252.227-7014 (a) (5) (2007). Les droits du gouvernement américain en ce qui concerne le programme et la documentation sont limités par cette licence en vertu des clauses 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels informatiques) (1995) et 48 C.F.R. 12.211 (Données techniques) (1995) et/ou 48 C.F.R. 227.7202-3, selon le cas. À ce titre, le programme et la documentation sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain : (a) uniquement en tant qu’« articles commerciaux » au sens général du 48 C.F.R. 2.101 et tel qu’incorporé dans le DFAR 212.102 ; et (b) avec uniquement les droits limités accordés au public en vertu de cette licence. En aucun cas, le gouvernement américain ou ses utilisateurs finaux ne se verront accorder des droits plus importants que ceux que nous accordons à d’autres utilisateurs, comme le prévoit la présente licence. Fabricant : AlphaTheta Corporation, Yokohama i-Mark Place 6F, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama-city, préfecture de Kanagawa, Japon, ZIP : 220-0012

9 Dommages et recours en cas de violation

Vous convenez que toute violation des restrictions de ce contrat causerait à AlphaTheta un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts seuls seraient insuffisants. En plus des dommages-intérêts et de tous les autres recours auxquels AlphaTheta peut avoir droit, vous acceptez qu’AlphaTheta puisse demander une mesure injonctive pour empêcher la violation réelle, menacée ou continue du présent contrat.

10 Résiliation

Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation. AlphaTheta peut résilier ou suspendre votre utilisation du programme à tout moment et sans avis préalable, sans raison quelconque, notamment si AlphaTheta a des raisons de croire que vous avez enfreint ce contrat ou agi de manière incompatible avec la lettre et l’esprit du présent contrat. Lors de ladite résiliation ou suspension, votre droit d’utilisation du programme et de la documentation cessera immédiatement, et AlphaTheta peut, sans responsabilité vis-à-vis de vous ou tout tiers, suspendre ou interrompre (de manière temporaire ou permanente) une partie ou l’ensemble du programme (y compris tout contenu du programme disponible) et/ou désactiver ou supprimer immédiatement votre compte, le cas échéant, ainsi que tous supports associés (y compris votre contenu), sans aucune obligation de fournir un accès ultérieur à ces contenus. En cas de résiliation du présent contrat, vous arrêterez d’utiliser le programme, le supprimerez de manière permanente de votre ordinateur ou appareil mobile, détruirez toutes copies du programme et de la documentation en votre possession et confirmerez par écrit à AlphaTheta avoir pris ces mesures. Les sections 1, 2.2, 2.3, 2.4 et 3-11 resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat.

11 Conditions générales

11.1 Indépendance des clauses et renonciation. Si une disposition du présent contrat s’avère illégale, invalide ou non applicable, cette disposition sera exécutée dans la mesure du possible ou, si l’exécution en est impossible, sera invalidée et effacée du présent contrat, le reste des dispositions continuant à produire tous leurs effets. La renonciation par une partie de tout défaut ou de toute violation du présent contrat n’implique pas une renonciation à tout autre défaut ou toute autre violation subséquents.
11.2 Absence de cession. Vous ne pouvez pas céder, vendre, transférer, déléguer ou disposer autrement du présent contrat ou des droits ou obligations qui en découlent, volontairement ou involontairement, par effet de la loi ou autrement sans le consentement écrit préalable d’AlphaTheta. Tout transfert, cession ou délégation supposé(e) effectué(e) par vous sera nul(le) et non avenu(e). Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
11.3 Intégralité du contrat. Le présent contrat constitue l’ensemble de l’accord conclu entre les parties et abroge tous les autres contrats ou représentations préalables ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à son objet. Le présent contrat ne peut pas être modifié ou amendé sans le consentement préalable écrit et exprès d’AlphaTheta et aucun(e) autre loi, document, usage ou habitude ne sera réputé(e) amender ou modifier le présent contrat.
11.4 Vous acceptez que le présent contrat soit régi et interprété par et en vertu des lois japonaises.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la section 11.4 précédente :
Les lois et tribunaux de votre pays de résidence s’appliqueront à tout litige découlant de ou lié au présent contrat.

12 Arbitrage ; renonciation au procès devant jury (cette section ne s’applique pas aux consommateurs britanniques ou européens)

12.1 Arbitrage. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans l’intérêt de la résolution de litiges entre vous et AlphaTheta de la manière la plus rapide et la moins coûteuse possible, vous et AlphaTheta acceptez que tout litige lié au présent contrat soit résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, peut permettre une communication de pièces plus limitée qu’au tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage des litiges inclut, sans limitation, toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect du présent contrat, qu’elles se fondent sur un contrat, un acte délictuel, une loi, une fraude, une déformation des faits ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation du présent contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET ALPHATHETA RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À MOINS QU’UNE TELLE DÉROGATION NE SOIT INVALIDE D’APRÈS LA LOI APPLICABLE. VOUS ET ALPHATHETA ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. D’autre part, à moins que vous et AlphaTheta n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas présider d’une quelconque autre manière sur une forme ou l’autre de procédure judiciaire représentative ou collective. Toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.
12.2

• Tout arbitrage entre vous et AlphaTheta sera régi par les Procédures de résolution des différends commerciaux et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (collectivement : « Règles AAA ») de l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par ce contrat, et sera administré par l’AAA. Vous pouvez obtenir les Règles AAA et les dossiers à remplir en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant AlphaTheta.
• Notification ; processus. Une partie ayant l’intention de demander un arbitrage doit au préalable envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie, par lettre recommandée ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique listée pour vous, par courrier électronique (« notification »). L’adresse d’AlphaTheta pour les Notifications est la suivante : AlphaTheta Music Americas, Inc. 2050 W 190th Street, Suite #109, Torrance, California 90504, États-Unis. À l’attention de : VP of Operations
• La notification doit (i) décrire la nature et la base de cette réclamation ou de ce litige ; et (ii) préciser la réparation spécifique recherchée (« demande »). Nous acceptons de faire des efforts en bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord pour le faire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification, vous ou AlphaTheta pourrez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de tout accord offert par vous ou AlphaTheta ne doit pas être révélé à l’arbitre avant que celui-ci n’ait pris sa décision finale et ait décidé du montant à attribuer, le cas échéant. Dans le cas où le litige est finalement résolu par un arbitrage en votre faveur, AlphaTheta vous payera (i) le montant attribué par l’arbitre, le cas échéant, (ii) le dernier montant écrit décidé offert par AlphaTheta pour régler le litige avant la décision de l’arbitre sur le montant à attribuer ; ou (iii) 10,00 USD, le montant le plus élevé étant retenu.
• Dans le cas où vous entamez un arbitrage en accord avec ce contrat, AlphaTheta vous remboursera pour le paiement des frais de dossier, sauf si votre réclamation dépasse 10 000 USD, auquel cas le paiement de tout frais doit être décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences d’arbitrage se dérouleront dans un lieu à convenir, dans le Comté de Los Angeles, Californie, en notant que, si la réclamation est de 10 000 USD ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené (i) uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre ; (ii) via une audience téléphonique en non-comparution ; ou (iii) par une audience en personne telle qu’établi par les Règles AAA dans le département de votre adresse de facturation. Si l’arbitre trouve que, soit la substance de votre réclamation, soit la réparation recherchée dans la demande, est frivole ou menée dans un but incorrect (tel que mesuré par les standards fixés par les Règles fédérales de procédure civile 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser la société AlphaTheta pour tous les montants qu’elle aura précédemment déboursés et que vous avez autrement l’obligation de payer selon les Règles AAA. Indépendamment de la manière selon laquelle l’arbitrage est mené, l’arbitre doit fournir une décision écrite raisonnée qui suffit à expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et le montant fixé, le cas échéant, sont basés. L’arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des litiges en ce qui concerne le paiement et le remboursement de frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure, et sur demande d’une partie ou de l’autre faite dans les 14 (quatorze) jours suivant la décision de l’arbitre sur les peines.
• Modifications. Dans le cas où AlphaTheta apporterait une modification future à cette disposition d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse d’AlphaTheta pour notification), vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l’adresse d’AlphaTheta pour notification, auquel cas votre compte sera immédiatement résilié et cette disposition d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, survivra. (iii) Si vous êtes résident du Japon ou d’un autre pays en dehors de l’UE ou des États-Unis : toute réclamation de notre part, ou réclamation de votre part, découlant de, en lien ou en rapport avec le présent contrat sera définitivement réglée par arbitrage à Tokyo, au Japon, conformément aux règles de l’Association japonaise d’arbitrage commercial. Le résultat de l’arbitrage sera final et exécutoire pour les deux parties, et devra être dûment motivé.

12.3 Exceptions. Les cas suivants sont les seules exceptions à cet accord d’arbitrage.
(i) Premièrement, si nous pensons raisonnablement que vous avez de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle, nous pourrons chercher réparation par injonction ou suivant une autre méthode appropriée dans tout tribunal compétent.
(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige découlant de, en lien ou en rapport avec le présent contrat pourra, au choix du demandeur, être résolu en cour des petites créances au Comté de Los Angeles, Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties impliquées dans le litige tombent dans la juridiction de la cour des petites créances. En outre, vous, comme nous, pourrez prendre des mesures juridiques d’application, via des agences fédérales, nationales ou locales aux États-Unis – là où de telles actions sont disponibles.

13 Langue

Le présent contrat est rédigé en anglais et traduit en japonais. Le texte anglais est l’original et le texte japonais est à titre de référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre ces deux textes, le texte anglais prévaut.

ANNEXE

CONDITIONS D’ABONNEMENT À rekordbox

Ces conditions générales s’appliquent à tous les forfaits d’abonnement à rekordbox payants. Elles ne s’appliquent pas aux utilisateurs de forfaits gratuits.
Nous sommes AlphaTheta Corporation, une société enregistrée au Japon. Notre siège social se trouve à l’adresse suivante : 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon.
Vous pouvez nous contacter (y compris pour le service après-vente) via le site https://rekordbox.com/
Les présentes conditions d’abonnement sont régies par le contrat de licence d’utilisateur final de rekordbox.
Si nous devons vous contacter, nous le ferons par écrit à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie dans votre commande. Lorsque nous utilisons les mots « écrire », « écrit » ou « par écrit » dans ces conditions, cela inclut les courriels. Si vous nous avez fourni un numéro de téléphone, nous pouvons également vous contacter à ce numéro.

1 Notre contrat avec vous

Nous accepterons votre commande lorsque nous récupérerons vos données de paiement et mettrons rekordbox à votre disposition pour téléchargement ; à ce moment-là, un contrat d’abonnement existera entre vous et nous.

2 Conditions d’abonnement

Comment vous abonner : Pour utiliser rekordbox, vous devez avoir : (a) un accès à Internet, (b) un appareil compatible (voir la configuration requise), (c) un compte AlphaTheta (anciennement compte Pioneer DJ) et (d) nous fournir les détails du paiement.
Veuillez noter que des appareils compatibles peuvent faire l’objet de conditions supplémentaires. Les options et fonctionnalités que nous mettons à disposition par l’intermédiaire du programme peuvent également différer selon les appareils compatibles.
Votre connexion Internet haut débit, sans fil ou similaire doit également respecter certaines exigences minimales. Le contenu du programme peut varier d’un appareil à un autre, et peut être affecté par des facteurs tels que votre localisation, la configuration de votre appareil et la vitesse de votre connexion Internet. Votre utilisation du programme variera également en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre localisation, la bande passante Internet, le nombre d’appareils connectés simultanément sur le même réseau et la configuration du dispositif que vous utilisez. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à la qualité de l’expérience de l’utilisateur sur votre appareil ou avec votre connexion Internet. Vous êtes seul(e) responsable des éventuels coûts associés à votre service Internet (qui peut, par exemple, inclure des frais d’usage basés sur la quantité de données consommées lorsque vous accédez au programme). Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que des charges d’exploitation standard peuvent s’appliquer si vous accédez au programme depuis un appareil mobile et que, selon votre abonnement, votre fournisseur peut imposer des frais de données et/ou autres frais, qui seront entièrement à votre charge.
Renouvellement automatique : si vous n’annulez pas votre abonnement avant votre prochaine date de paiement, nous vous facturerons le prochain paiement d’abonnement. Concernant les forfaits d’abonnement annuels, nous vous préviendrons avant de renouveler votre abonnement. Pour plus de détails sur le paiement, reportez-vous à la section Paiement et pour plus de détails sur l’annulation, reportez-vous à la section Annulation et Résiliation ci-dessous https://rekordbox.com/
Niveaux d’abonnement et options de paiement : Nous proposons trois niveaux d’abonnement : Core Plan, Creative Plan et Professional Plan. Nous proposons également « rekordbox Cloud Option 1TB powered by Dropbox » (ci-après « Cloud Option ») en option pour chaque plan, y compris le plan gratuit, sous la forme d’abonnements mensuels et annuels. Veuillez consulter https://rekordbox.com/ pour plus d’informations sur les fonctionnalités offertes avec chaque plan.
Période d’essai gratuit : A l’exception du Professional Plan et de l’Cloud Option Cloud, une période d’essai gratuite peut vous être proposée au début de votre abonnement. La durée de la période d’essai gratuite sera indiquée sur notre site web lorsque vous souscrivez à votre abonnement. L’éligibilité à une période d’essai gratuite est laissée à notre discrétion. Un seul essai gratuit est disponible par client. Votre niveau d’abonnement ne peut pas être modifié pendant la période d’essai gratuite. À la fin de la période d’essai gratuit, vous serez automatiquement facturé pour le prix de l’abonnement mensuel ou annuel (selon l’option que vous avez choisie lors de l’inscription), à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de votre période d’essai gratuit. Pour plus d’informations sur l’annulation, veuillez consulter la section Annulation et résiliation

3 Paiement

Prix de l’abonnement : les prix des abonnements mensuel et annuel pour chacun des niveaux de service d’abonnement de rekordbox (Core Plan, Creative Plan, Professional Plan et Cloud Option) seront indiqués sur notre site Web lorsque vous souscrirez à votre abonnement. https://rekordbox.com/
Comment payer : nous acceptons le paiement avec toutes les principales cartes de débit et de crédit et par PayPal. Vous serez débité en fonction d’une date butoir désignée par votre carte de crédit ou votre banque. Le paiement sera réalisé par notre organisme de paiement Digital River Inc.

4 Votre licence d’utilisation de rekordbox

Licence limitée : pour la durée de votre abonnement, nous vous accordons une licence d’utilisation de rekordbox à ces conditions et aux conditions de notre CLUF. Le nombre d’appareils sur lesquels vous pouvez utiliser rekordbox simultanément est limité. Pour plus d’informations, reportez-vous aux descriptions des niveaux d’abonnement.
https://rekordbox.com/fr/plan/

5 Nos droits d’apporter des modifications à rekordbox

Mises à jour logicielles de routine : nous pouvons de temps à autre mettre à jour ou vous demander de mettre à jour la version de rekordbox que vous utilisez afin d’améliorer la sécurité, d’ajouter des fonctionnalités ou d’apporter d’autres améliorations au service que vous recevez de notre part.
Modifications plus importantes apportées à rekordbox et à ces conditions : en outre, nous pouvons apporter des modifications significatives à ces conditions ou à la fonctionnalité de rekordbox, mais si nous le faisons, nous vous en informerons à l’avance.

6 Vous fournir rekordbox

Nous vous fournirons rekordbox jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre abonnement ou que nous mettions fin à votre abonnement par notification écrite (reportez-vous à la section Annulation et résiliation ci-dessous).
Qualité de la fourniture du service : nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes à ces conditions. Rien dans ces conditions n’affectera vos droits légaux.
Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la fourniture de rekordbox : il se peut que nous devions suspendre la mise à disposition du service rekordbox pour : (a) régler des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ; ou (b) mettre à jour le produit afin de refléter les modifications des lois et exigences réglementaires pertinentes.
Nous pouvons suspendre la fourniture de rekordbox si vous n’effectuez pas le paiement d’un abonnement : si vous ne nous payez pas pour le service en temps opportun et que vous ne payez toujours pas dans les 14 (quatorze) jours suivant le rappel du paiement dû, nous pouvons suspendre la fourniture des produits jusqu’à ce que vous nous ayez payé les sommes dues. Nous vous contacterons pour vous informer que nous suspendons la fourniture du service. En plus de suspendre le service, nous pouvons également vous facturer des intérêts sur vos paiements en retard (pour plus d’informations, reportez-vous à la section Paiements ci-dessus).

7 Annulation et résiliation

Résiliation de votre abonnement en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire : dans la mesure permise par la loi applicable, si vous résiliez votre abonnement pour une raison indiquée ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement pour tout service que vous avez payé mais que vous n’avez pas reçu. Les raisons sont les suivantes :
(a) nous vous avons informé d’une modification à venir du service rekordbox ou de ces conditions que vous n’acceptez pas ; ou
(b) vous avez le droit légal de résilier le contrat parce que nous sommes en violation de ces conditions générales.
Annulation de votre abonnement avec préavis à tout moment : le fonctionnement de l’annulation varie selon que vous êtes en période d’essai gratuit ou que vous venez de démarrer un abonnement payant.
Annulation si vous bénéficiez d’une période d’essai gratuit : si vous annulez votre abonnement pendant votre période d’essai gratuit, votre accès au service rekordbox cessera automatiquement à la fin de votre période d’essai gratuit. Si vous annulez après la fin de votre essai gratuit, vous continuerez à avoir accès au service rekordbox jusqu’à la fin de votre période de facturation actuelle et vous n’aurez pas droit à un remboursement.
Annulation si vous ne bénéficiez pas d’une période d’essai gratuit : si vous annulez votre abonnement dans les 14 (quatorze) jours suivant le début de votre abonnement, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez reçus en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour acheter votre abonnement. Si vous annulez plus de 14 (quatorze) jours après le début de votre abonnement, vous continuerez d’avoir accès à rekordbox jusqu’à la fin de votre période de facturation actuelle et vous n’aurez pas droit à un remboursement.
Si vous disposez d’un abonnement mensuel et que vous nous prévenez en partie au cours d’une période de facturation, votre avis de résiliation prendra effet à la fin de cette période de facturation mensuelle.
Si vous disposez d’un abonnement annuel et que vous nous prévenez en partie au cours d’une période de facturation, votre avis de résiliation prendra effet à la fin de cette période de facturation annuelle.

8 Comment annuler votre abonnement

Si vous décidez d’annuler votre abonnement, veuillez visiter la page suivante, uniquement accessible aux abonnés.
Pour Core Plan, Creative Plan et Professional Plan
https://rekordbox.com/fr/cancel/
Pour Cloud Option:
https://rekordbox.com/fr/plan
Pour effectuer une demande de remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande sur le site web de MyCommerce :
https://www.mycommerce.com/shopper-support/

9 Nos droits de résiliation de votre abonnement

Nous pouvons résilier le contrat si vous le rompez : nous pouvons résilier votre abonnement à tout moment en vous écrivant si :
(a) vous êtes en violation substantielle des termes du CLUF ou si nous avons découvert votre activité frauduleuse, abusive ou illégale ; vous êtes en violation substantielle de l’une de ces conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans les 21 (vingt-et-un) jours suivant notre notification par écrit que vous êtes en violation ;
(b) vous ne nous effectuez aucun paiement en temps opportun. Lorsque cela se produira, vous perdrez les avantages de votre service d’abonnement et votre service sera converti en forfait gratuit.
Nous pouvons cesser de proposer le service d’abonnement rekordbox : nous pouvons vous écrire pour vous informer que nous allons cesser de fournir le service rekordbox. Nous vous informerons au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours à l’avance de notre arrêt de la fourniture du service.
Pour les abonnements annuels, à notre convenance :
(a) soit nous continuerons à vous fournir le service rekordbox jusqu’à la fin de votre abonnement annuel actuel ; soit
(b) nous vous rembourserons les paiements que vous avez effectués pour le service rekordbox que vous ne recevez pas en raison de la résiliation anticipée de votre abonnement annuel.

10 Conditions générales

Transfert de nos droits et obligations : nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si ce transfert se produit et nous nous assurerons qu’il n’affecte pas vos droits en vertu du contrat.
Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat : ce contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer l’une de ses conditions. Ni vous ni nous ne devrons obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications à ces conditions.
Si un tribunal juge qu’une partie du présent contrat est illégale, le reste restera en vigueur : chacune des clauses de ces conditions opère séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une de celles-ci est illégale, les autres clauses continueront à produire pleinement leurs effets.
Même si nous retardons l’exécution de ce contrat, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard : si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en ce qui concerne votre rupture de ce contrat, cela ne signifiera pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à vous fournir le service, nous pouvons toujours exiger que vous procédiez au paiement à une date ultérieure.
Quelles lois s’appliquent au présent contrat et où vous pouvez intenter une action en justice :
Vous acceptez que ces conditions soient régies et interprétées par et en vertu des lois japonaises.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la phrase précédente : les lois et tribunaux de votre pays de résidence s’appliqueront à tout litige découlant de ou lié à ces conditions.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

https://www.pioneerdj.com/fr-fr/company/privacy-policy/