CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE REKORDBOX

Dernière mise à jour : 2022/06/21 (« Date d’entrée en vigueur »)

Le présent contrat de licence utilisateur final de logiciel (« contrat ») est conclu entre vous (à la fois la personne qui installe le programme et toute personne morale pour laquelle la personne agit) (« vous » ou « votre/vos ») ; et AlphaTheta Corporation une société immatriculée au Japon dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« AlphaTheta »).

Prendre n’importe quelle mesure pour configurer ou installer le programme signifie que vous acceptez toutes les conditions du présent contrat. L’autorisation de télécharger et/ou d’utiliser le programme est subordonnée à votre acceptation et à votre respect de ces conditions. L’approbation écrite ou électronique n’est pas nécessaire pour rendre le présent contrat valide et exécutoire. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions du présent contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le programme et vous devez cesser de l’installer ou de le désinstaller, le cas échéant.

1. Définitions

1.1 Le terme « documentation » désigne la documentation écrite, les spécifications et le contenu d’aide mis à disposition par AlphaTheta pour faciliter l’installation et l’utilisation du programme.

1.2 Le terme « programme » désigne tout ou partie du logiciel d’AlphaTheta qui vous est concédé sous licence par AlphaTheta en vertu du présent contrat.

2. Licence de programme

2.1 Licence limitée. Sous réserve des limitations du présent contrat, AlphaTheta vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable (sans le droit d’accorder une sous-licence) vous permettant :

1. (a) d’installer le programme sur votre ordinateur et/ou appareil mobile, d’utiliser le programme uniquement à vos fins personnelles conformément au présent contrat et à la documentation (« utilisation autorisée ») ;
2. (b) d’utiliser la documentation à l’appui de votre utilisation autorisée ; et
3. (c) de réaliser une copie du programme uniquement à des fins de sauvegarde, à condition que l’ensemble des titres et marques de commerce, avis de droits d’auteur et de droits limités soient reproduits sur la copie.

2.2 Limitations. Vous ne pouvez copier ou utiliser le programme ou la documentation que dans les cas expressément autorisés par le présent contrat. Vous pouvez transférer le programme (lorsque le programme est transféré, la licence associée est également transférée sans qu’il soit nécessaire de fournir une notification ou d’obtenir un consentement), mais vous ne pourrez pas concéder une sous-licence, louer, donner en crédit-bail ou prêter le programme, ni l’utiliser à des fins de formation de tiers, de partage du temps commercial ou d’utilisation par un bureau de service. Vous (directement ou par l’entremise d’un tiers) ne modifierez pas, ne ferez pas de l’ingénierie inverse, ne désassemblerez pas ou ne décompilerez pas le programme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable et uniquement après avoir informé AlphaTheta par écrit de vos projets.

2.3 Les paroles ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles et non lucratives conformément aux conditions prévues par le Contrat. Le Client ne peut pas utiliser une partie ou la totalité des paroles fournies, directement ou indirectement, pour la publication, la transmission, la distribution, la publication générale, le prêt et l’emprunt, ou la restauration ou la création, la vente ou les activités liées à la vente d’œuvres dérivées, quelle qu’en soit la raison, à l’exception des cas où l’utilisation personnelle est autorisée. Le Client accepte que le droit d’auteur des paroles chantées de façon « karaoké » ou « tout(e) seul(e) » ne lui soit pas accordé. En outre, il ne peut pas extraire ni tenter d’extraire des données audio à partir de sources audio associées aux morceaux de musique fournis. Le Client s’engage à ne pas transférer ni envoyer les paroles à des tiers. Le Client accepte de ne pas mener ou tenter de mener une quelconque action visant à annuler, esquiver ou contourner toute mesure de protection des paroles contre toute utilisation illicite. Il convient également que la prescription de la présente disposition s’applique à l’utilisation des paroles, sauf dans les cas où une autorisation spécifique est donnée.

3. Restrictions aux violations de données protégées par le droit d’auteur appartenant à des tiers

3.1 Lors de l’utilisation du programme, vous devez convenir de ce qui suit :

1. (a) respecter les lois, règles et règlements relatifs à la protection du droit d’auteur qui ont été définis dans chaque pays et dans les traités internationaux ;
2. (b) obtenir légalement les données musicales utilisées dans le programme ;
3. (c) ne pas contourner ou décoder la technologie de gestion des droits numériques mise en œuvre pour les données.

En outre, vous ne pouvez pas copier de données musicales en dépassant le cadre de l’usage privé. Vous ne pouvez pas donner ou transférer des données musicales à des tiers. Vous ne pouvez pas partager ou avoir l’intention de partager le support ou le stockage utilisé pour enregistrer des données musicales avec des tiers. Vous ne pouvez pas enregistrer des données musicales sur un support ou un stockage dont l’accès est autorisé à des tiers. Vous ne pouvez pas fournir de diffusion en direct de ces données musicales à des tiers.

3.2 Propriété. AlphaTheta ou son concédant de licence conserve tous les droits, titres et intérêts sur tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle sur le programme et la documentation, et sur toutes les œuvres dérivées de ceux-ci. Vous n’acquérez aucun autre droit, explicite ou implicite, au-delà de la licence limitée énoncée dans le présent contrat.

3.3 Absence d’assistance. En vertu du présent contrat, AlphaTheta n’a nullement l’obligation de fournir une assistance, d’assurer une maintenance, de prévoir des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions du programme ou de la documentation.

4. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

4.1 Exclusion de garantie. LE PROGRAMME ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, ET VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER À VOS SEULS RISQUES. DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES, ALPHATHETA ET SES FILIALES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TOUTE NATURE S’AGISSANT DU PROGRAMME ET DE LA DOCUMENTATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU DÉCOULANT DU CADRE DE L’UTILISATION, DE LA NÉGOCIATION OU DES USAGES DU COMMERCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTITUDE, TITRE OU NON-VIOLATION.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la section 4.1 précédente :
Le programme et la documentation doivent fonctionner comme décrit, s’adapter à l’objectif et être de qualité satisfaisante.

4.2 Limitation de responsabilité. En aucun cas, AlphaTheta ou ses filiales n’assumeront de responsabilités en lien avec le présent contrat ou son objet, quelle que soit la théorie de la responsabilité, pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, tous dommages indirects ou punitifs ou dommages pour toute perte de profits, recettes, affaires, économies, données, utilisation ou frais d’approvisionnement de remplacement, même si elles sont informées de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages sont prévisibles. En aucun cas la responsabilité d’AlphaTheta pour l’ensemble des dommages ne dépassera les montants effectivement payés par vous à AlphaTheta ou à ses filiales pour l’achat du programme. Les parties reconnaissent que les limites de responsabilité et la répartition des risques prévues par le présent contrat sont reflétées dans le prix du programme et constituent des éléments essentiels de la négociation entre les parties, faute desquelles AlphaTheta n’aurait pas fourni le programme ou conclu le présent contrat.

Certaines juridictions interdisent l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ci-dessus de la section 4.2 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la section 4.2 précédente :

AlphaTheta est responsable envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par elle. Si AlphaTheta ne respecte pas les conditions du présent contrat, elle sera tenue responsable des pertes et dommages subis par vous, qui sont le résultat prévisible de la violation de ces conditions. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et AlphaTheta saviez que cela pourrait se produire. AlphaTheta n’exclut ni ne limite de quelque façon que ce soit sa responsabilité envers vous si une telle exclusion ou une telle limitation est illégale. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Si un contenu numérique défectueux fourni par AlphaTheta endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, AlphaTheta réparera le dommage ou vous versera une indemnisation. Cependant, AlphaTheta ne sera pas responsable des dommages que vous auriez pu éviter en suivant ses conseils lors d’une mise à jour offerte gratuitement, ou pour les dommages causés par vous, pour ne pas avoir suivi correctement les instructions d’installation ou pour ne pas avoir mis en place les exigences minimales de système.

Si vous utilisez le programme à des fins commerciales ou professionnelles, AlphaTheta n’assumera aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

4.3 Rien dans le présent contrat n’affectera ou ne portera préjudice à vos droits légaux en tant que consommateur et celui-ci ne s’appliquera à vous que dans la mesure où de telles limitations ou exclusions sont autorisées par les lois de la juridiction où vous vous trouvez.

5. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de dégager AlphaTheta, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité, réclamation, dépense ou demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, faite par tout tiers en raison de ou découlant de (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du programme ou de la documentation, (b) votre négligence ou mauvaise conduite lors de l’utilisation du programme ou de la documentation et (c) la violation des lois, règles, règlements ou termes du présent contrat. AlphaTheta se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pouvant faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec AlphaTheta afin de faire valoir les moyens de défense disponibles.

6. Contrôle des exportations et respect des lois et règlements

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le programme que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le programme. En particulier, mais sans s’y limiter, le programme ne peut pas être exporté ou réexporté (a) dans un pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées ou la liste des entités du département du Commerce des États-Unis. En utilisant le programme, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser le programme à des fins interdites par la législation américaine, y compris, mais sans s’y limiter, la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles.

7. Droits limités du gouvernement américain

Le programme et la documentation sont un « logiciel informatique commercial » et une « documentation informatique commerciale » au sens des clauses 48 C.F.R. 252.227-7014 (a) (1) (2007) et 252.227-7014 (a) (5) (2007). Les droits du gouvernement américain en ce qui concerne le programme et la documentation sont limités par cette licence en vertu des clauses 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels informatiques) (1995) et 48 C.F.R. 12.211 (Données techniques) (1995) et/ou 48 C.F.R. 227.7202-3, selon le cas. À ce titre, le programme et la documentation sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain : (a) uniquement en tant qu’« articles commerciaux » au sens général du 48 C.F.R. 2.101 et tel qu’incorporé dans le DFAR 212.102 ; et (b) avec uniquement les droits limités accordés au public en vertu de cette licence. En aucun cas, le gouvernement américain ou ses utilisateurs finaux ne se verront accorder des droits plus importants que ceux que nous accordons à d’autres utilisateurs, comme le prévoit la présente licence. Fabricant : AlphaTheta Corporation, Yokohama i-Mark Place 6F, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama-city, préfecture de Kanagawa, Japon, ZIP : 220-0012

8. Dommages et recours en cas de violation

Vous convenez que toute violation des restrictions de ce contrat causerait à AlphaTheta un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts seuls seraient insuffisants. En plus des dommages-intérêts et de tous les autres recours auxquels AlphaTheta peut avoir droit, vous acceptez qu’AlphaTheta puisse demander une mesure injonctive pour empêcher la violation réelle, menacée ou continue du présent contrat.

9. Résiliation

AlphaTheta peut résilier le présent contrat à tout moment en cas de violation de votre part de toute disposition. Si le présent contrat est résilié, vous cesserez d’utiliser le programme, le supprimerez définitivement de votre ordinateur ou de votre appareil mobile où il se trouve et détruirez toutes les copies du programme et de la documentation en votre possession, en confirmant à AlphaTheta par écrit que vous l’avez fait. Les sections 4,5,8,10.1, 10.3, 10.4 et 11 resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat.

10. Conditions générales

10.1 Indépendance des clauses et renonciation. Si une disposition du présent contrat s’avère illégale, invalide ou non applicable, cette disposition sera exécutée dans la mesure du possible ou, si l’exécution en est impossible, sera invalidée et effacée du présent contrat, le reste des dispositions continuant à produire tous leurs effets. La renonciation par une partie de tout défaut ou de toute violation du présent contrat n’implique pas une renonciation à tout autre défaut ou toute autre violation subséquents.

10.2 Absence de cession. Vous ne pouvez pas céder, vendre, transférer, déléguer ou disposer autrement du présent contrat ou des droits ou obligations qui en découlent, volontairement ou involontairement, par effet de la loi ou autrement sans le consentement écrit préalable d’AlphaTheta. Tout transfert, cession ou délégation supposé(e) effectué(e) par vous sera nul(le) et non avenu(e). Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

10.3 Intégralité du contrat. Le présent contrat constitue l’ensemble de l’accord conclu entre les parties et abroge tous les autres contrats ou représentations préalables ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à son objet. Le présent contrat ne peut pas être modifié ou amendé sans le consentement préalable écrit et exprès d’AlphaTheta et aucun(e) autre loi, document, usage ou habitude ne sera réputé(e) amender ou modifier le présent contrat.

10.4 Vous acceptez que le présent contrat soit régi et interprété par et en vertu des lois japonaises.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la section 10.4 précédente :
Les lois et tribunaux de votre pays de résidence s’appliqueront à tout litige découlant de ou lié au présent contrat.

11. Arbitrage ; renonciation au procès devant jury (cette section ne s’applique pas aux consommateurs britanniques ou européens)

11.1 Arbitrage. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans l’intérêt de la résolution de litiges entre vous et AlphaTheta de la manière la plus rapide et la moins coûteuse possible, vous et AlphaTheta acceptez que tout litige lié au présent contrat soit résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, peut permettre une communication de pièces plus limitée qu’au tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage des litiges inclut, sans limitation, toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect du présent contrat, qu’elles se fondent sur un contrat, un acte délictuel, une loi, une fraude, une déformation des faits ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation du présent contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET ALPHATHETA RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À MOINS QU’UNE TELLE DÉROGATION NE SOIT INVALIDE D’APRÈS LA LOI APPLICABLE. VOUS ET ALPHATHETA ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. D’autre part, à moins que vous et AlphaTheta n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas présider d’une quelconque autre manière sur une forme ou l’autre de procédure judiciaire représentative ou collective. Toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.

11.2

• Arbitre. Tout arbitrage entre vous et AlphaTheta sera régi par les Procédures de résolution des différends commerciaux et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (collectivement : « Règles AAA ») de l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par ce contrat, et sera administré par l’AAA. Vous pouvez obtenir les Règles AAA et les dossiers à remplir en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant AlphaTheta.
• Notification ; processus. Une partie ayant l’intention de demander un arbitrage doit au préalable envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie, par lettre recommandée ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique listée pour vous, par courrier électronique (« notification »). L’adresse d’AlphaTheta pour les Notifications est la suivante : AlphaTheta Music Americas, Inc. 2050 W 190th Street, Suite #109, Torrance, California 90504, États-Unis. À l’attention de : VP of Operations
• La notification doit (i) décrire la nature et la base de cette réclamation ou de ce litige ; et (ii) préciser la réparation spécifique recherchée (« demande »). Nous acceptons de faire des efforts en bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord pour le faire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification, vous ou AlphaTheta pourrez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de tout accord offert par vous ou AlphaTheta ne doit pas être révélé à l’arbitre avant que celui-ci n’ait pris sa décision finale et ait décidé du montant à attribuer, le cas échéant. Dans le cas où le litige est finalement résolu par un arbitrage en votre faveur, AlphaTheta vous payera (i) le montant attribué par l’arbitre, le cas échéant, (ii) le dernier montant écrit décidé offert par AlphaTheta pour régler le litige avant la décision de l’arbitre sur le montant à attribuer ; ou (iii) 1 000,00 USD, le montant le plus élevé étant retenu.
• Frais. Dans le cas où vous entamez un arbitrage en accord avec ce contrat, AlphaTheta vous remboursera pour le paiement des frais de dossier, sauf si votre réclamation dépasse 10 000 USD, auquel cas le paiement de tout frais doit être décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences d’arbitrage se dérouleront dans un lieu à convenir, dans le Comté de Los Angeles, Californie, en notant que, si la réclamation est de 10 000 USD ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené (i) uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre ; (ii) via une audience téléphonique en non-comparution ; ou (iii) par une audience en personne telle qu’établi par les Règles AAA dans le département de votre adresse de facturation. Si l’arbitre trouve que, soit la substance de votre réclamation, soit la réparation recherchée dans la demande, est frivole ou menée dans un but incorrect (tel que mesuré par les standards fixés par les Règles fédérales de procédure civile 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser la société AlphaTheta pour tous les montants qu’elle aura précédemment déboursés et que vous avez autrement l’obligation de payer selon les Règles AAA. Indépendamment de la manière selon laquelle l’arbitrage est mené, l’arbitre doit fournir une décision écrite raisonnée qui suffit à expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et le montant fixé, le cas échéant, sont basés. L’arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des litiges en ce qui concerne le paiement et le remboursement de frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure, et sur demande d’une partie ou de l’autre faite dans les 14 (quatorze) jours suivant la décision de l’arbitre sur les peines.
• Modifications. Dans le cas où AlphaTheta apporterait une modification future à cette disposition d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse d’AlphaTheta pour notification), vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l’adresse d’AlphaTheta pour notification, auquel cas votre compte sera immédiatement résilié et cette disposition d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, survivra. (iii) Si vous êtes résident du Japon ou d’un autre pays en dehors de l’UE ou des États-Unis : toute réclamation de notre part, ou réclamation de votre part, découlant de, en lien ou en rapport avec le présent contrat sera définitivement réglée par arbitrage à Tokyo, au Japon, conformément aux règles de l’Association japonaise d’arbitrage commercial. Le résultat de l’arbitrage sera final et exécutoire pour les deux parties, et devra être dûment motivé.

11.3 Exceptions. Les cas suivants sont les seules exceptions à cet accord d’arbitrage.
(i) Premièrement, si nous pensons raisonnablement que vous avez de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle, nous pourrons chercher réparation par injonction ou suivant une autre méthode appropriée dans tout tribunal compétent.
(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige découlant de, en lien ou en rapport avec le présent contrat pourra, au choix du demandeur, être résolu en cour des petites créances au Comté de Los Angeles, Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties impliquées dans le litige tombent dans la juridiction de la cour des petites créances. En outre, vous, comme nous, pourrez prendre des mesures juridiques d’application, via des agences fédérales, nationales ou locales aux États-Unis – là où de telles actions sont disponibles.

12. Langue

Le présent contrat est rédigé en anglais et traduit en japonais. Le texte anglais est l’original et le texte japonais est à titre de référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre ces deux textes, le texte anglais prévaut.

ANNEXE

CONDITIONS D’ABONNEMENT À REKORDBOX

Ces conditions générales s’appliquent à tous les forfaits d’abonnement à rekordbox payants. Elles ne s’appliquent pas aux utilisateurs de forfaits gratuits.

Nous sommes AlphaTheta Corporation, une société enregistrée au Japon. Notre siège social se trouve à l’adresse suivante : 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon.
Vous pouvez nous contacter (y compris pour le service après-vente) via le site https://rekordbox.com/

Si nous devons vous contacter, nous le ferons par écrit à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie dans votre commande. Lorsque nous utilisons les mots « écrire », « écrit » ou « par écrit » dans ces conditions, cela inclut les courriels. Si vous nous avez fourni un numéro de téléphone, nous pouvons également vous contacter à ce numéro.

1. Notre contrat avec vous

Nous accepterons votre commande lorsque nous récupérerons vos données de paiement et mettrons rekordbox à votre disposition pour téléchargement ; à ce moment-là, un contrat d’abonnement existera entre vous et nous.

2. Conditions d’abonnement

Comment vous abonner : pour utiliser rekordbox, vous devez : (a) avoir accès à Internet (dont vous devez payer les frais) ; (b) disposer d’un appareil compatible (voir la configuration requise) ; (c) avoir un compte Pioneer DJ et (d) nous fournir vos données de paiement.
Renouvellement automatique : si vous n’annulez pas votre abonnement avant votre prochaine date de paiement, nous vous facturerons le prochain paiement d’abonnement. Concernant les forfaits d’abonnement annuels, nous vous préviendrons avant de renouveler votre abonnement. Pour plus de détails sur le paiement, reportez-vous à la section Paiement et pour plus de détails sur l’annulation, reportez-vous à la section Annulation et Résiliation ci-dessous https://rekordbox.com/
.
Niveaux d’abonnement et options de paiement : nous proposons trois niveaux d’abonnement : Core Plan, Creative Plan et Professional Plan. Ils sont proposés sous forme d’abonnements mensuel et annuel. Consultez le site https://rekordbox.com/ pour en savoir plus sur les fonctionnalités offertes avec chaque forfait.

Période d’essai gratuit : une période d’essai gratuit peut vous être offerte au début de votre abonnement. La durée de la période d’essai gratuit sera indiquée sur notre site Web lorsque vous souscrirez à votre abonnement. L’admissibilité à une période d’essai gratuit est laissée à notre appréciation. Un essai gratuit est disponible par client. Votre niveau d’abonnement ne peut pas être modifié au cours d’une période d’essai gratuit. À la fin de la période d’essai gratuit, le montant de l’abonnement mensuel ou annuel vous sera automatiquement facturé (selon l’option que vous avez sélectionnée lors de votre inscription), à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de votre période d’essai gratuit. Pour plus d’informations sur l’annulation, reportez-vous à la section Annulation et résiliation.

3. Paiement

Prix de l’abonnement : les prix des abonnements mensuel et annuel pour chacun des niveaux de service d’abonnement de rekordbox (Core Plan, Creative Plan et Professional Plan) seront indiqués sur notre site Web lorsque vous souscrirez à votre abonnement. https://rekordbox.com/

Comment payer : nous acceptons le paiement avec toutes les principales cartes de débit et de crédit et par PayPal. Vous serez débité en fonction d’une date butoir désignée par votre carte de crédit ou votre banque. Le paiement sera réalisé par notre organisme de paiement Digital River Inc.

4. Votre licence d’utilisation de rekordbox

Licence limitée : pour la durée de votre abonnement, nous vous accordons une licence d’utilisation de rekordbox à ces conditions et aux conditions de notre CLUF. Le nombre d’appareils sur lesquels vous pouvez utiliser rekordbox simultanément est limité. Pour plus d’informations, reportez-vous aux descriptions des niveaux d’abonnement.

https://rekordbox.com/fr/plan/

Nos droits d’apporter des modifications à rekordbox

Mises à jour logicielles de routine : nous pouvons de temps à autre mettre à jour ou vous demander de mettre à jour la version de rekordbox que vous utilisez afin d’améliorer la sécurité, d’ajouter des fonctionnalités ou d’apporter d’autres améliorations au service que vous recevez de notre part.

Modifications plus importantes apportées à rekordbox et à ces conditions : en outre, nous pouvons apporter des modifications significatives à ces conditions ou à la fonctionnalité de rekordbox, mais si nous le faisons, nous vous en informerons à l’avance.

5. Vous fournir rekordbox

Nous vous fournirons rekordbox jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre abonnement ou que nous mettions fin à votre abonnement par notification écrite (reportez-vous à la section Annulation et résiliation ci-dessous).

Qualité de la fourniture du service : nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes à ces conditions. Rien dans ces conditions n’affectera vos droits légaux.

Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la fourniture de rekordbox : il se peut que nous devions suspendre la mise à disposition du service rekordbox pour : (a) régler des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ; ou (b) mettre à jour le produit afin de refléter les modifications des lois et exigences réglementaires pertinentes.

Nous pouvons suspendre la fourniture de rekordbox si vous n’effectuez pas le paiement d’un abonnement : si vous ne nous payez pas pour le service en temps opportun et que vous ne payez toujours pas dans les 14 (quatorze) jours suivant le rappel du paiement dû, nous pouvons suspendre la fourniture des produits jusqu’à ce que vous nous ayez payé les sommes dues. Nous vous contacterons pour vous informer que nous suspendons la fourniture du service. En plus de suspendre le service, nous pouvons également vous facturer des intérêts sur vos paiements en retard (pour plus d’informations, reportez-vous à la section Paiements ci-dessus).

6. Annulation et résiliation

Résiliation de votre abonnement en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire : dans la mesure permise par la loi applicable, si vous résiliez votre abonnement pour une raison indiquée ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement pour tout service que vous avez payé mais que vous n’avez pas reçu. Les raisons sont les suivantes :

1. (a) nous vous avons informé d’une modification à venir du service rekordbox ou de ces conditions que vous n’acceptez pas ;
   ou
2. (b) vous avez le droit légal de résilier le contrat parce que nous sommes en violation de ces conditions générales.

Annulation de votre abonnement avec préavis à tout moment : le fonctionnement de l’annulation varie selon que vous êtes en période d’essai gratuit ou que vous venez de démarrer un abonnement payant.

Annulation si vous bénéficiez d’une période d’essai gratuit : si vous annulez votre abonnement pendant votre période d’essai gratuit, votre accès au service rekordbox cessera automatiquement à la fin de votre période d’essai gratuit. Si vous annulez après la fin de votre essai gratuit, vous continuerez à avoir accès au service rekordbox jusqu’à la fin de votre période de facturation actuelle et vous n’aurez pas droit à un remboursement.

Annulation si vous ne bénéficiez pas d’une période d’essai gratuit : si vous annulez votre abonnement dans les 14 (quatorze) jours suivant le début de votre abonnement, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez reçus en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour acheter votre abonnement. Si vous annulez plus de 14 (quatorze) jours après le début de votre abonnement, vous continuerez d’avoir accès à rekordbox jusqu’à la fin de votre période de facturation actuelle et vous n’aurez pas droit à un remboursement.

Si vous disposez d’un abonnement mensuel et que vous nous prévenez en partie au cours d’une période de facturation, votre avis de résiliation prendra effet à la fin de cette période de facturation mensuelle.
Si vous disposez d’un abonnement annuel et que vous nous prévenez en partie au cours d’une période de facturation, votre avis de résiliation prendra effet à la fin de cette période de facturation annuelle.

7. Comment annuler votre abonnement

Si vous décidez d’annuler votre abonnement, veuillez visiter la page suivante, uniquement accessible aux abonnés.

https://rekordbox.com/fr/cancel/

Pour effectuer une demande de remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande sur le site web de MyCommerce :

https://www.mycommerce.com/shopper-support/

8. Nos droits de résiliation de votre abonnement

Nous pouvons résilier le contrat si vous le rompez : nous pouvons résilier votre abonnement à tout moment en vous écrivant si :

1. (a) vous êtes en violation substantielle des termes du CLUF ou si nous avons découvert votre activité frauduleuse, abusive ou illégale ;
2. (b) vous êtes en violation substantielle de l’une de ces conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans les 21 (vingt-et-un) jours suivant notre notification par écrit que vous êtes en violation ;
3. (c) vous ne nous effectuez aucun paiement en temps opportun. Lorsque cela se produira, vous perdrez les avantages de votre service d’abonnement et votre service sera converti en forfait gratuit.

Nous pouvons cesser de proposer le service d’abonnement rekordbox : nous pouvons vous écrire pour vous informer que nous allons cesser de fournir le service rekordbox. Nous vous informerons au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours à l’avance de notre arrêt de la fourniture du service.

Pour les abonnements annuels, à notre convenance :

1. (a) soit nous continuerons à vous fournir le service rekordbox jusqu’à la fin de votre abonnement annuel actuel ; soit
2. (b) nous vous rembourserons les paiements que vous avez effectués pour le service rekordbox que vous ne recevez pas en raison de la résiliation anticipée de votre abonnement annuel.

9. Limitation de responsabilité

Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous : si nous ne respectons pas ces conditions, nous serons tenus responsables des pertes ou dommages subis par vous qui sont le résultat prévisible de notre rupture du présent contrat ou de notre manquement à faire preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables, mais nous ne saurons être tenus responsables de toute perte ou tout dommage qui ne serait pas considéré comme prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que cela pourrait se produire.

Types de responsabilité que nous n’excluons pas : rien dans les présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; pour violation de vos droits légaux en relation avec le service ou tout autre chose que nous ne pouvons légalement exclure ou limiter.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales : si vous utilisez le service rekordbox à des fins commerciales ou professionnelles, nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA 1 000 USD OU LE PRIX PAYÉ PAR VOUS POUR LE SERVICE REKORDBOX DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

10. Conditions générales

Transfert de nos droits et obligations : nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si ce transfert se produit et nous nous assurerons qu’il n’affecte pas vos droits en vertu du contrat.

Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat : ce contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer l’une de ses conditions. Ni vous ni nous ne devrons obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications à ces conditions.

Si un tribunal juge qu’une partie du présent contrat est illégale, le reste restera en vigueur : chacune des clauses de ces conditions opère séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une de celles-ci est illégale, les autres clauses continueront à produire pleinement leurs effets.

Même si nous retardons l’exécution de ce contrat, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard : si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en ce qui concerne votre rupture de ce contrat, cela ne signifiera pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à vous fournir le service, nous pouvons toujours exiger que vous procédiez au paiement à une date ultérieure.

Quelles lois s’appliquent au présent contrat et où vous pouvez intenter une action en justice :
Vous acceptez que ces conditions soient régies et interprétées par et en vertu des lois japonaises.

Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, la formulation suivante s’applique en lieu et place de la phrase précédente : les lois et tribunaux de votre pays de résidence s’appliqueront à tout litige découlant de ou lié à ces conditions.