Article 1 (Introduction et aperçu général) Les présentes Conditions générales d’utilisation des services d’abonnement intégrant le logiciel Bitwig Studio (les« Conditions ») sont conclues entre vous, la personne physique souscrivant à nos services (« Utilisateur »,« vous »ou «votre ») et AlphaTheta Corporation, société enregistrée au Japon dont le siège social est situé au 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« AlphaTheta»,« Nous », «Notre» et « Nos»).
Nous mettons à disposition le produit d’abonnement « Studio Plan » (le« Service »), qui intègre Bitwig Studio Essentials sous licence accordée par Bitwig GmbH et/ou ses sociétés affiliées (« Fabricant »). AlphaTheta fournit le Service (qui inclut le Composant sous licence) aux Utilisateurs en son nom propre et pour son propre compte ; cela signifie que votre utilisation des Services (notamment la durée de l’abonnement, la tarification et la résiliation) est régie par les présentes Conditions. Votre accès au Service inclut le droit d’utiliser le Composant sous licence ; votre utilisation de ce dernier est soumise aux conditions du CLUF du Fabricant.
Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation du Service et s’appliquent à toutes les relations entre AlphaTheta et les Utilisateurs concernant l’utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services et devez cesser d’utiliser le Composant sous licence (notamment en le désinstallant de votre appareil).
Sous réserve de l’article 17 (Modifications), toutes les directives, notifications ou autres règles spécifiques publiées par AlphaTheta sur le Service (« Règles spécifiques ») feront partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit entre une Règle spécifique et les présentes Conditions, la Règle spécifique prévaudra.

Article 2 (Définitions) Les termes ou expressions en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
​« Composant sous licence »désigne l’ Bitwig Studio Essentials, logiciel concédé sous licence par le Fabricant à AlphaTheta en vue de sa revente par AlphaTheta et intégré au Service, ainsi que les technologies d’activation et d’authentification associées.
​« CLUF du Fabricant »désigne le contrat de licence d’utilisateur final ou les conditions équivalentes établies par le Fabricant et applicables au Composant sous licence. Vous pouvez accéder au CLUF du Fabricant via ce lien : https://www.bitwig.com/terms-conditions/.

Article 3 (Nature du service et position d’ AlphaTheta) 1. Le service est un produit de AlphaTheta et vous est mis à disposition par AlphaTheta dans le cadre d’un accord de distribution conclu entre AlphaTheta et le fabricant.
2. Pour utiliser le Service, vous devrez télécharger et activer le Composant sous licence via le site web du Fabricant (www.bitwig.com/download) (ou toute autre adresse de site web de remplacement communiquée de temps à autre par AlphaTheta. AlphaTheta reste responsable envers vous de la relation d’abonnement entre vous et AlphaTheta, y compris le paiement, le renouvellement, la résiliation, les remboursements et le service client conformément aux présentes Conditions. Vos droits d’utilisation (y compris les conditions d’utilisation) du Composant sous licence seront ceux définis dans le CLUF du Fabricant.
Voir l’article 10 des Conditions générales du fabricant accessible via ce lien : https://www.bitwig.com/terms-conditions/.

Article 4 (Inscription) 1. Pour utiliser le Service, vous devrez créer un compte « Studio Plan ». Pour ce faire, vous devez disposer (a) d’un accès à Internet, (b) d’un appareil compatible (voir lahttps://rekordbox.com/en/studio/#faq relative à la configuration système), et (c) nous fournir vos informations de paiement.
2. AlphaTheta peut refuser l’inscription s’il existe une raison objective et légitime de le faire, par exemple :
(i) si vous fournissez de fausses informations ; (ii) si vous avez déjà enfreint les présentes Conditions ; ou (iii) lorsque AlphaTheta n’est pas en mesure de fournir le Service en raison de limites d’utilisation ou de restrictions légales. Dans la mesure du possible, AlphaTheta vous communiquera le motif du refus, sauf si cela s’avère illégal ou compromettrait les mesures de sécurité ou de prévention de la fraude.

Article 5 (Conditions d’abonnement et conclusion du contrat) 1. Vous pouvez vous abonner au Service en suivant la procédure d’inscription et de paiement mise à disposition sur rekordbox.com ou sur tout autre canal d’ AlphaTheta qui vous aura été communiqué (voir l’article 4 (Inscription)).
2. Un contrat d’abonnement est conclu entre vous et AlphaTheta lorsque AlphaTheta confirme votre commande, en enregistrant vos informations de paiement et en vous envoyant un avis d’acceptation, notamment par e-mail ou par confirmation à l’écran. La Société vous redirigera ensuite vers le site web du Fabricant afin que vous puissiez télécharger le Composant sous licence.
3. Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement continu, ce qui signifie que chaque période de renouvellement constitue la poursuite de l’exécution du même contrat conclu avec vous, sauf si vous résiliez votre contrat avec nous. Reportez-vous à l’article 8 (Résiliation, retours et remboursements) pour savoir comment résilier votre contrat.
4. Pour plus de détails sur le paiement, veuillez consulter l’article 6 (Tarifs et paiement) ; pour plus de détails sur la résiliation, veuillez consulter l’article 8 (Résiliation, retours et remboursements).
5. Nous proposons des abonnements mensuels et annuels. Veuillez consulter la https://rekordbox.com/en/studio/for utres informations sur les fonctionnalités offertes avec chaque formule.
6. Une période d’essai gratuite peut vous être proposée. La durée de la période d’essai gratuite (ainsi que tout autre critère applicable à son utilisation) vous sera indiquée lors de votre inscription à l’abonnement. Un seul essai gratuit est disponible par client. À l’issue de la période d’essai gratuite, vous ne serez facturé que si vous souscrivez à un abonnement mensuel ou annuel. Cela signifie que vous n’êtes pas automatiquement inscrit à un abonnement à la fin de la période d’essai gratuite. Nous vous enverrons un avis au moins six jours avant la fin de votre période d’essai gratuite.

Article 6 (Tarifs et paiement) 1. Les tarifs du Service, y compris la partie relative au Composant sous licence, correspondront au montant affiché sur le Service, selon que vous optiez pour un abonnement mensuel ou annuel.
2. AlphaTheta accepte les paiements par carte de débit et de crédit, ainsi que par PayPal. Vous réglerez les Services en utilisant les modes de paiement affichés sur le Service et les informations de paiement que vous fournissez lors de votre inscription au Service.
3. Vous réglerez votre abonnement à l’avance. La fréquence de vos paiements dépend du cycle de facturation que vous choisissez lors de votre inscription. Si vous optez pour un abonnement mensuel, nous vous facturerons au début de votre abonnement payant, puis une fois par mois, sauf si vous résiliez avant la date de votre prochain paiement. Si vous choisissez un abonnement annuel, nous vous facturerons au début de votre abonnement payant, puis une fois par an, sauf si vous résiliez avant la date de votre prochain paiement. Par la suite, nous vous facturerons mensuellement ou annuellement, selon le cycle de facturation que vous aurez sélectionné. Le traitement des paiements peut être effectué par AlphaTheta ou par un prestataire de paiement mandaté par AlphaTheta, et des conditions générales distinctes du prestataire de paiement peuvent s’appliquer.

Article 7 (Fourniture du service et activation) 1. AlphaTheta mettra le Service à votre disposition selon les modalités qui vous seront indiquées lors de votre souscription, y compris les procédures de téléchargement et d’activation fournies sur le site web du Fabricant. AlphaTheta fournira le Service conformément aux présentes Conditions.
2. Si l’activation nécessite une connexion à des systèmes exploités par le Fabricant, AlphaTheta peut partager les informations minimales nécessaires pour mener à bien l’activation et gérer le Service. Nous expliquons quelles informations vous concernant nous partageons avec le Fabricant dans notre Politique de confidentialité https://alphatheta.com/en/company/privacy-policy/.

Article 8 (Résiliation, retours et remboursements) Sauf indication contraire, votre abonnement se poursuivra indéfiniment jusqu’à sa résiliation. Vous serez facturé de manière récurrente le premier jour de chaque période de facturation et vous vous engagez à payer et nous autorisez à prélever sur votre moyen de paiement les frais d’abonnement alors en vigueur.
À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant la date de votre prochain paiement, nous vous facturerons le prochain versement correspondant à l’abonnement. Nous vous enverrons un préavis de six jours avant le renouvellement de votre abonnement.

Article 9 (Assistance et maintenance) 1. AlphaTheta est le principal point de contact pour les demandes de renseignements et le traitement des problèmes.
2. La maintenance et les mises à jour régulières du Composant sous licence sont assurées par le Fabricant dans le cadre de son accord avec AlphaTheta.
3. Lorsqu’une assistance technique du Fabricant est nécessaire, AlphaTheta se chargera de transmettre les demandes de manière raisonnable, mais ne garantit ni le délai ni le contenu d’une éventuelle réponse.

Article 10 (Nos droits de résiliation de votre abonnement) 1. Nous pouvons résilier le contrat si vous ne le respectez pas : nous pouvons résilier votre abonnement à tout moment en vous adressant une lettre si :

• • Vous commettez un manquement grave aux présentes Conditions ou au CLUF du Fabricant, ou si nous constatons que vous avez eu une activité frauduleuse, abusive ou illégale ; vous commettez un manquement grave à l’une des présentes Conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter du jour où nous vous avons informé(e) par écrit de ce manquement ;
• • Vous n’effectuez pas un paiement à sa date d’échéance et ne procédez toujours pas au paiement dans les 9 (neuf) jours suivant le rappel que nous vous avons adressé concernant ce paiement. Dans ce cas, vous perdrez les avantages liés à votre abonnement.

Article 11 (Conditions de licence de tiers) 1. Le composant sous licence est un logiciel propriétaire appartenant au fabricant.
2. Outre les présentes Conditions, le CLUF du Fabricant s'applique à votre utilisation du Composant sous licence. Il vous sera demandé d'accepter le CLUF du Fabricant lors de votre première inscription au Service.
3. La propriété, le champ d’application de l’utilisation autorisée et les restrictions relatives au Composant sous licence sont régis par le CLUF du Fabricant, tandis que la tarification, les conditions d’abonnement, les remboursements et l’assistance fournie par la Société sont régis par les présentes Conditions.
4. Sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions et le CLUF du Fabricant, vous ne devez pas extraire, reproduire, concéder en sous-licence, procéder à une ingénierie inverse, redistribuer ou permettre à des tiers d’utiliser le Composant sous licence.

Article 12 (Modification ou cessation) 1. La capacité de AlphaTheta à fournir le Composant sous licence est soumise à des restrictions prévues dans son accord avec le Fabricant, notamment des plafonds d’utilisation et des restrictions liées à la durée du contrat.
2. Si les droits d’ AlphaTheta à fournir le Composant sous licence sont réduits, suspendus ou résiliés, AlphaTheta vous en informera au moins trente (30) jours à l’avance, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, et traitera l’impact sur les abonnements existants conformément à la législation applicable et à la politique de la Société.

Article 13 (Propriété intellectuelle) 1. Les droits d'auteur, les marques commerciales et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Composant sous licence appartiennent au Fabricant et sont soumis au CLUF du Fabricant.
2. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à son contenu, à l’exclusion du Composant sous licence, appartiennent à AlphaTheta ou à ses concédants de licence.

Article 14 (Comportements interdits) Il vous est interdit : d'enfreindre la législation ou l'ordre public ; de reproduire, redistribuer ou procéder à une ingénierie inverse du Composant sous licence de manière abusive ; de porter atteinte aux droits d' AlphaTheta, du Fabricant ou de tiers ; de procéder à un accès non autorisé ou de perturber le fonctionnement du Service ; ou d'accorder des avantages à des forces antisociales.

Article 15 (Données à caractère personnel) 1. AlphaTheta traitera vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité https://alphatheta.com/en/company/privacy-policy/.
2. AlphaTheta peut communiquer au fabricant et aux prestataires de paiement les données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d'activation et de traitement des paiements. Nous le ferons conformément à notre Politique de confidentialité https://alphatheta.com/en/company/privacy-policy/.

Article 16 (Clause de non-responsabilité) 1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou lorsque cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, AlphaTheta ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du Service.
2. En cas de responsabilité, l’indemnisation sera limitée aux dommages directs et ordinaires et plafonnée au montant payé par l’utilisateur pour le Service au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

Article 17 (Modifications) (Cette section ne s'applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l'EEE) : AlphaTheta peut modifier les présentes Conditions générales en adressant un préavis aux utilisateurs ou en publiant les modifications sur le Service.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l'EEE, le libellé suivant s'applique à la place de l'article 17 ci-dessus :
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions, aux Services ou au contenu tiers mis à votre disposition (y compris le Composant sous licence) afin de :

• • de tenir compte des modifications apportées aux lois et exigences réglementaires applicables ;
• • d’effectuer des ajustements techniques mineurs et d’apporter des améliorations, par exemple pour faire face à une menace de sécurité ; et
• • de mettre à jour le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description qui en est faite dans la documentation fournie lors de l’installation du produit concerné. AlphaTheta pourra vous demander d’installer ces mises à jour.

Nous pouvons également apporter des modifications aux présentes Conditions, aux Services ou aux contenus de tiers mis à votre disposition sur le Service (y compris le Composant sous licence), ainsi qu’aux frais, ou supprimer ou modifier les frais requis pour utiliser le Service. Si nous procédons à de telles modifications, AlphaTheta vous en informera à l’avance et vous pourrez résilier le présent Contrat avant leur entrée en vigueur et obtenir le remboursement de tout accès que vous avez payé à l’avance mais que vous n’avez pas reçu. Ces modifications peuvent notamment consister à :

• • interrompre ou restreindre certaines fonctionnalités du Programme ;
• • modifier les fonctionnalités ou d’autres éléments du Service, notamment les fonctionnalités promotionnelles, les interfaces utilisateur, les fonctionnalités et caractéristiques des produits, les tarifs, les formules et les publicités, à quelque fin que ce soit (y compris à titre expérimental pour tout ou partie des Utilisateurs).

Article 18 (Clause de divisibilité) Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 19 (Langue) Les présentes Conditions peuvent être fournies en japonais et en anglais ou dans d'autres langues à des fins pratiques. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Article 20 (Droit applicable et juridiction compétente) 1. (Cette section ne s'applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni et de l'EEE) : Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais.
2. (Cette section ne s'applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l'EEE) : Le tribunal de première instance de Tokyo est seul compétent en première instance pour connaître des litiges découlant du Service.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l'EEE, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place des paragraphes 1 et 2 de l'article 20 ci-dessus:
Le présent Contrat est régi par le droit de votre pays de résidence. Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant peut être portée par vous devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou vous pouvez intenter une action à notre encontre au Japon.

Article 21 (Arbitrage ; renonciation au procès devant jury (la présente section ne s'applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l'Union européenne)) 1. Arbitrage. Dans la mesure permise par la loi applicable, afin de résoudre les litiges entre vous et AlphaTheta de la manière la plus rapide et la plus économique possible, vous et AlphaTheta convenez que tout litige découlant du présent Contrat sera tranché par voie d’arbitrage exécutoire. L’arbitrage est une procédure moins formelle qu’une action en justice. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, peut prévoir une procédure de communication préalable plus restreinte qu’au tribunal et peut faire l’objet d’un contrôle très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage des litiges inclut, sans s’y limiter, toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect du présent Contrat, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que ces réclamations surviennent pendant ou après la résiliation du présent Contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET ALPHATHETA RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À MOINS QUE CETTE RENONCIATION NE SOIT NULLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. VOUS ET ALPHATHETA CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. En outre, sauf accord contraire entre vous et AlphaTheta, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure collective ou représentative. Toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente renonciation au recours collectif serait inapplicable, abusive, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.
2.

• • Tout arbitrage entre vous et AlphaTheta sera régi par les « Procédures de résolution des litiges commerciaux » et les « Procédures complémentaires relatives aux litiges de consommation » (collectivement dénommées « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent Contrat, et sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt de plainte sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant AlphaTheta.
• • Notification ; procédure. La partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit d’abord adresser à l’autre partie une notification écrite du litige, par courrier recommandé ou par Federal Express (avec accusé de réception), ou, si nous ne disposons pas d’une adresse physique vous concernant, par courrier électronique (la « Notification »). L’adresse d’AlphaTheta pour l’envoi des Notifications est la suivante : AlphaTheta Music Americas, Inc. 2050 W 190th Street, Suite #109, Torrance, California 90504 à l’attention du VP of Operations (Vice-président des opérations).
• • La Notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) préciser les mesures de réparation demandées (la « Demande »). Nous convenons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation. Toutefois, si nous ne parvenons pas à un accord à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, vous ou AlphaTheta pouvez engager une procédure d’arbitrage. Pendant la procédure d’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou AlphaTheta ne sera pas communiqué à l’arbitre avant que celui-ci n’ait rendu sa décision finale et, le cas échéant, prononcé sa sentence. Si notre litige est définitivement tranché par voie d’arbitrage en votre faveur, AlphaTheta vous versera (i) le montant accordé par l’arbitre, (ii) le dernier montant de règlement proposé par écrit par AlphaTheta pour régler le litige avant que l’arbitre ne rende sa sentence, ou (iii) 10,00 $, le montant le plus élevé étant retenu.
• • Si vous engagez une procédure d’arbitrage conformément au présent Contrat, AlphaTheta vous remboursera les frais de dépôt que vous avez payés, sauf si votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé conformément aux Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu convenu entre les parties, dans le comté de Los Angeles, en Californie, étant précisé que, si la réclamation porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule (i) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (ii) par voie téléphonique, sans comparution ; ou (iii) lors d’une audience en personne, conformément aux Règles de l’AAA, dans le comté (ou la paroisse) correspondant à votre adresse de facturation. Si l’arbitre estime que le fond de votre réclamation ou les mesures de réparation demandées dans la Demande sont manifestement infondés ou que la réclamation ou la Demande a été introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés à la règle 11(b) des Règles fédérales de procédure civile [Federal Rules of Civil Procedure]), le paiement de l’ensemble des frais sera régi par les Règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à AlphaTheta toutes les sommes qu’elle a déjà avancées et qui, en vertu des Règles de l’AAA, sont à votre charge. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre rendra une décision écrite et motivée exposant suffisamment les principales constatations et conclusions sur lesquelles reposent la décision et, le cas échéant, la sentence. L’arbitre peut statuer sur le paiement et le remboursement des frais ou dépenses et trancher les litiges y afférents à tout moment au cours de la procédure, ainsi qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties formulée dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond du litige.
• • Si AlphaTheta apporte ultérieurement une quelconque modification à la présente clause d’arbitrage (à l’exception d’une modification de l’adresse d’AlphaTheta pour l’envoi des Notifications), vous pouvez refuser cette modification en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification à l’adresse d’AlphaTheta prévue pour les Notifications. Dans ce cas, votre compte sera immédiatement résilié et la présente clause d’arbitrage, telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, restera applicable. (iii) Si vous résidez au Japon ou dans un autre pays situé en dehors de l’Union européenne ou des États-Unis : toute réclamation de notre part ou de votre part découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant sera définitivement réglée par voie d’arbitrage à Tokyo, au Japon, conformément au règlement de la Japan Commercial Arbitration Association. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties et devra être motivée.

3. Exceptions. Les seules exceptions au présent accord d’arbitrage sont les suivantes.
(i) Premièrement, si nous estimons raisonnablement que vous avez, de quelque manière que ce soit, porté atteinte ou menacé de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, nous pouvons demander des mesures injonctives ou toute autre mesure appropriée devant tout tribunal compétent.
(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant peut, au choix de la partie qui introduit la réclamation, être porté devant le tribunal des petites créances du comté de Los Angeles, en Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties au litige relèvent de la compétence de ce tribunal. En outre, l’une ou l’autre des parties peut engager des procédures auprès des autorités fédérales, étatiques ou locales compétentes des États-Unis lorsque de telles procédures sont disponibles.